Que faire si je reçois une amende mais que je ne sais pas qui conduisait ?

Le propriétaire de la carte grise est-il par défaut tenu responsable des infractions commises avec son véhicule ? Réponse de notre consultant, Maître Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris spécialisé dans le droit des automobilistes.

Cette mésaventure vous est peut-être déjà arrivé, si vous partagez régulièrement votre véhicule avec vos enfants ou avec des amis : vous recevez une contravention mais vous ne savez pas dire avec certitude qui conduisait au moment de l'infraction. Faut-il absolument dénoncer quelqu'un, comme doit le faire un responsable d'entreprise avec sa flotte professionnelle ?

Maître Eric de Caumont est catégorique : « Vous n'êtes jamais obligé de donner un nom, du moins quand il s'agit d'un véhicule particulier. » Dans ce cas, il suffit au titulaire de la carte grise d'indiquer qu’il n’était pas au volant, sans nommer de conducteur. « Vous n’aurez alors aucun risque de perdre de point si vous répondez que ce n’est pas vous et que vous ne donnez pour autant aucun nom en pâture. »

Vous pouvez également demander à consulter la photo prise par un radar automatique. Toutefois, cette démarche ne suspend pas le délai légal pendant lequel on peut contester ou payer l’amende. Par ailleurs, « la photo n'est pas suffisante pour reconnaître le conducteur » rappelle l'avocat.

Reste que dans tous les cas de figure, vous serez dans l'obligation de payer la contravention. La responsabilité juridique du titulaire de la carte grise se limite donc à une obligation financière : « Si vous n'avez pas de preuves que vous étiez ailleurs au moment de l'infraction, vous serez pécuniairement redevable. »