Qu'est-ce qu'un homicide routier ?

La proposition de loi créant ce nouveau type d'homicide, annoncé au lendemain de l'accident impliquant Pierre Palmade, est actuellement en débat au Parlement. Qu'est-ce que ça va changer ? Notre consultant juridique, Maître Eric de Caumont, nous répond.

C'était une demande de longue date des associations de victimes de la route. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a décidé d'y accéder au lendemain de l'accident impliquant Pierre Palmade. Pourquoi ? Voici les explications de l'avocat : « Aujourd'hui, il n'y a que deux homicides possibles, comme pour les blessures, volontaires ou involontaires. Or, les familles de victimes estimaient que c'était inacceptable de dire que l'on était face à un homicide involontaire dans le cadre de personnes ayant causé un accident après avoir fumé, pris des drogues, ou pris de l'alcool. »

Les peines encourues ne seront pas beaucoup plus importantes dans le cadre de cet homicide routier, à quelques exceptions près, notamment en termes de confiscation du véhicule. « On pourra confisquer la voiture, même si elle ne vous appartient pas, ce qui est exceptionnel. Il y aura aussi la possibilité de confisquer d'autres véhicules appartenant à celui qui a commis l'infraction. Et on estime que ça fait partie des sanctions qui vont permettre de punir plus sévèrement les gens qui prennent de tels risques. »

La mesure, qui doit encore être adoptée par le Parlement, puis faire l'objet d'une promulgation et de possibles décrets d'application, représente surtout une évolution symbolique du droit : « Les victimes auront ce qu'elles souhaitaient, et ça se comprend, à savoir qu'on ne parlera plus d'homicides involontaires. »