Cet écart se reflète également dans l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés. En 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a versé 132,1 millions d’euros au titre des dommages corporels, soit un montant au moins cent fois supérieur à celui du fonds de garantie allemand.
L’Allemagne applique un contrôle strict dès l’immatriculation.
Le propriétaire doit fournir un code électronique de confirmation d’assurance, eVB, transmis par son assureur. Sans validation de ce code par les services d’immatriculation, la demande est rejetée.
En France, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) permet aux forces de l’ordre de contrôler l’assurance des véhicules en circulation. Son déploiement a renforcé les contrôles, avec une hausse de plus de 230 % des infractions verbalisées pour défaut d’assurance entre 2017 et 2023. Toutefois, selon le CEC, aucun contrôle comparable n’est réalisé au moment de la demande d’immatriculation.
Quid des résiliations de contrats ?
En Allemagne, les services d’immatriculation sont informés lorsqu’une assurance prend fin. Si aucun nouveau contrat n’est souscrit, les autorités peuvent engager des démarches pour retrouver le véhicule, procéder à son immobilisation puis à sa désimmatriculation.
Pour renforcer la lutte contre le défaut d’assurance en France, le CEC recommande d’exiger une preuve d’assurance lors de l’immatriculation, de notifier systématiquement France Titres en cas d’absence de réassurance après une résiliation et de faciliter l’immobilisation des véhicules non couverts. Ces propositions pourraient nourrir une future initiative législative étudiée par le député du Bas-Rhin Vincent Thiébaut, également président du Centre Européen de la Consommation.
