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L'Auto et la Loi

Plus de permis, pas d’assurance

date 22/11/2021 - 18:00 | micro_reportage Francine Thomas
Doit-on prévenir son assureur en cas de suspension de son permis de conduire ? « Oui et deux fois oui » affirme notre expert juridique.
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Un cas pratique à l’honneur de votre rendez-vous juridique cette semaine. Il s’agit de savoir quelle est la marche à suivre vis-à-vis de son assurance auto, en cas de suspension de son permis de conduire. En clair, doit-on prévenir son assureur ? Et la réponse est « Oui et deux fois oui » déclare, en guise de préambule, notre consultant, Maître Éric de Caumont.

Ce dernier explique tout d’abord qu’au moment de souscrire votre nouvelle assurance, « votre assureur va vous demander de remplir un questionnaire » dans lequel on vous demande notamment si vous avez « déjà eu un accident responsable dans les années précédentes » et surtout si vous avez « eu une suspension de permis de conduire ».

Ainsi, explique notre avocat spécialiste du droit routier, si vous mentez ou si celui-ci venait à être suspendu, l’assurance considérera que « vous avez violé le principe de bonne foi réciproque qui préside à tout contrat et donc vous allez fausser l’appréciation du risque ». En effet, si votre assureur avait été informé, il « vous aurait fait une prime plus élevée ou aurait même peut-être refusé de vous assurer ».

Me de Caumont précise que cette déclaration de suspension de permis doit être faite au préalable, « mais aussi à faire en cours de contrat [...] vous êtes censé en aviser par courrier recommandé ». Si vous ne le faite pas, selon notre avocat spécialisé dans la défense des usagers de la route, en cas de sinistre, votre assureur vous dira « je ne couvre pas » et donc vous devrez payer.
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